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6.2.4 Compte rendu d'une procédure pénale en cours
En Fait
Voir sous chiffre 2.5.1 ci-dessus.
Un intérêt public prépondérant à un compte rendu permettant d'identifier une personne existe notamment lorsque celle-ci appartient à la vie publique et que les informations publiées sont d'importance pour la position qu'elle occupe dans la vie publique.
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Stellungnahmen - Prises de position - Prese di posizione *
Vade-mecum en français 2002 *
6. Protection de la personnalité *
6.2 Personnes de la vie publique