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Stellungnahmen - Prises de position - Prese di posizione

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2. La liberté de presse

2.4 Publication d'informations confidentielles

La fonction de critique et de contrôle qui incombe aux médias présuppose qu'ils peuvent enquêter sans restriction d'ordre thématique, géographique ni structurel et qu'ils peuvent in-former sur tout ce qui concerne le public. Lorsque l'État dé-termine ce qu'il est permis de publier, il viole la liberté de presse. Les journalistes peuvent se trouver dans une situation où la publication de faits secrets ou confidentiels prévaut, pour des raisons éthiques sur des dispositions pénales et de sanction du droit. Une publication ne devrait cependant avoir lieu que si le thème est d'intérêt public, que si un renvoi à plus tard n'entre pas en ligne de compte, que si les informa-tions n 'ont pas été obtenues par des moyens déloyaux et que, dans le cas particulier, des intérêts prépondérants hautement dignes de protection ne sont lésés.

2.4.1 Exercices militaires secrets

B. c. DMF (17 novembre 1988)

2.4.2 Publication d'informations confidentielles

Interventions parlementaires M. / R. (2/94)

2.4.3 Renvoi de la publication d'informations confidentielles

Procureur de la Confédération / «SonntagsZeitung» (1/95)

2.4.4 Publication de rapports diplomatiques

Jagmetti / «SonntagsZeitung» (1/97)

Stellungnahmen - Prises de position - Prese di posizione * Vade-mecum en français 2002 * 2. La liberté de presse


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