En juillet 1999, «CASH» a publié un article sur la situation financière d'un agent fiduciaire condamné en première instance pour escroquerie. En dépit de dettes importantes, il vivrait gratuitement dans une maison appartenant à sa femme.

Conclusions

La présomption d'innocence est respectée si l'article précise que la condamnation n'a été prononcée qu'en première instance et que le jugement n'est pas encore exécutoire. Néanmoins, une personne condamnée en première instance doit obligatoirement être entendue avant la publication d'autres reproches de nature grave.